La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d’une enquête qu’elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces derniers.
Les résultats de cette enquête invitent les praticiens libéraux, qui peuvent avoir à traiter avec des diagnostiqueurs immobiliers à l’occasion d’une opération immobilière, à la prudence.
La DGCCRF a notamment relevé qu’en ne recueillant pas l’accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels « méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat ». Or, les prestations sont « fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation même si les clients n’en font pas expressément la demande ».
