Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.
Loc’Avantages, adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2022, est entré en application au 1er janvier. Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
Mode d’emploi de la plateforme
Le propriétaire se connecte à la plateforme : monprojet.anah.gouv.fr
Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement,…
Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s’appliquent pour le propriétaire.
A noter :
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :
ne pas dépasser un montant maximum de loyer,
louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.
S’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut aussi avoir recours à l’intermédiation locative qui lui donne alors droit à une réduction d’impôt supérieure et à une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Le propriétaire peut également bénéficier, en plus de l’avantage fiscal, des différentes aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux et rénover le logement mis en location.
A retenir : les logements conventionnés via Loc’Avantages sont décomptés, sous certaines conditions, au titre de l’inventaire des logements sociaux SRU.
Retrouvez toutes les informations sur Loc’Avantages via 📚 le dossier d’information.
