À la suite de plusieurs saisines des experts-comptables, la Direction régionale des finances publiques (DRFIP)-Île-de-France a précisé auprès de la présidente de l’Ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France,Virginie Roitman, la mise en œuvre de mesures de tolérance pour le dépôt des déclarations de résultats des professionnels au titre de la campagne 2022.

La date limite de dépôt de la télédéclaration des déclarations de résultat est en principe fixée au 18 mai 2022. Si des mesures exceptionnelles ont été adoptées en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, aucun report des échéances de dépôts des déclarations de résultats n’est prévu pour la campagne déclarative 2022.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l’octroi d’un délai déclaratif supplémentaire.

Ces demandes doivent être effectuées avant le 18 mai 2022 auprès des Service des impôts des entreprises (SIE) qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes.