Des mesures qui s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine.

Parmi les dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2023, on signalera :

– l’allongement du délai de rétractation des contrats d’assurance affinitaire(contrats souscrits en complément d’un bien ou d’un service) : ce délai sera désormais de 30 jours contre 14 actuellement, et ne commencera à courir qu’à partir de la date du paiement de la première prime ;

– la baisse du montant des frais de résiliation en cas de résiliation anticipée par le consommateur : pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d’au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat, contre 25 % actuellement ;

– la possibilité de résiliation sans frais en cas de surendettement du consommateur : le débiteur ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement jugée recevable pourra résilier à tout moment un abonnement téléphonique ou internet sans que les sommes en principe dues à ce titre puissent lui être réclamées.