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VOUS
ÊTES ACTUELLEMENT ADHÉRENT D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE |
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Situation |
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Délais de demande d'adhésion |
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Vous désirez changer
d'Association Agréée |
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Pour conserver l'avantage fiscal lié à l'adhésion à une Association Agréée, il ne doit pas y avoir d'interruption dans les périodes d'adhésion.
Ainsi, l'adhésion à la nouvelle Association Agréée doit être formulée avant la démission de l'ancienne Association Agréée.
La nouvelle Association Agréée demande un justificatif de votre précédente adhésion.
Signalons que, d'une manière générale, s'agissant d'associations Loi 1901, les cotisations sont dues pour toute l'année civile entamée ; afin d'éviter le paiement de deux cotisations, il est préférable d'adhérer en fin d'année civile à la nouvelle avec effet au 1er janvier, puis de démissionner de l'ancienne avant le 31 décembre. |
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Vous constituez une société
avec partage d'honoraires
(SCP, SDF, CEC,…) |
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La société doit formuler une demande d'adhésion dans les
CINQ MOIS
qui suivent la date de début de son exercice effectif (indépendamment de la date d'accomplissement des formalités et de l'inscription à l'Ordre)
pour que les associés puissent bénéficier des avantages Association Agréée sur leur quote-part des bénéfices, dès la première année de début d'activité de la société. |
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Vous intégrez une société
avec partage d'honoraires
(SCP, SDF, CEC,…)
Cette société
EST adhérente de l'AGAPS
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Aucun délai ne vous est légalement imposé dès l'instant où la société est déjà adhérente.
Cependant, contactez nous au plus tôt pour que nous puissions procéder aux régularisations nécessaires. |
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Vous êtes associés
ou vous intégrez une société
avec partage d'honoraires
(SCP, SDF, CEC,…)
Cette société
N'EST PAS adhérente de l'AGAPS
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Si la société désire adhérer à l'AGAPS,
la société doit demander son adhésion dans les
5 MOIS du début de son activité (voir constitution de société) ou avant le
31 MAI.
Si la société a déjà été adhérente d'une association agréée, le délai est avancé au
31 DECEMBRE
de l'année précédant celle de son adhésion.
Si la société est actuellement adhérente d'une autre Association Agréée, ces délais ne s'appliquent pas, mais la société doit formuler sa demande d'adhésion auprès de l'AGAPS avant de démissionner de son ancienne association.
Signalons que, d'une manière générale, s'agissant d'associations Loi 1901, les cotisations sont dues pour toute l'année civile entamée ; afin d'éviter le paiement de deux cotisations, il est préférable d'adhérer en fin d'année civile à la nouvelle association avec effet au 1er janvier, puis de démissionner de l'ancienne avant le 31 décembre.
Si la société ne désire pas adhérer à l'AGAPS, il est préférable que vous adhériez auprès de l'association agréée de la société. Certains praticiens préfèrent cependant être adhérents de l'AGAPS pour bénéficier de la qualité de nos services. |
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Si vous avez une activité individuelle
en dehors d'une société avec partage d'honoraires |
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Les conditions de votre adhésion s'apprécient séparément de celles de la société, comme pour un praticien exerçant à titre individuel. |
