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AVANTAGES FISCAUX - La réduction du délai de reprise |
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Les contrôles fiscaux ne portent que sur 2 ans pour les
adhérents au lieu de 3 ans
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Qu'est ce que le
délai de reprise ? |
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Le délai de reprise est le nombre d'années que
l'Administration est en droit de vérifier et donc sur lequel
vous êtes susceptible de faire l'objet d'un redressement. |
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Sur
quelles déclarations porte la réduction du délai de reprise
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Sur les déclarations qui se rapportent à l'activité
professionnelle : déclaration des bénéfices libéraux et
les déclarations de TVA. |
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Qui
peut en bénéficier ? |
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Tous les adhérents peuvent bénéficier de la réduction
du délai de reprise, y compris les SEL à associé unique
et EURL soumises à l'impôt sur le revenu.
Les Associations Agréées adressent à cet
effet un compte rendu de mission à l'Administration à
l'issue de l'examen de cohérence, vraisemblance et de
concordance des déclarations des revenus et, pour les
redevables, des déclarations de TVA. |
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Dans
toutes les situations ? |
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La réduction du délai de reprise est acquise dès lors
que l'Association Agréée a adressé le compte rendu de
mission à l'Administration.
Cependant, si au cours d'un contrôle
fiscal, l'Administration relève des manquements délibérés
(de mauvaise foi), l'adhérent ne peut plus bénéficier de la
réduction du délai de reprise : il pourra être redressé sur
3 ans. |
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