AGAPS - Association de Gestion Agréée des Professions de Santé

ADHÉSION
"Prestations"

D’une manière générale, comme pour toutes les Associations Agréées, la cotisation est due pour toute année civile entamée et la cotisation doit couvrir toutes les missions obligatoires des Associations Agréées :

Mission d’information générale et normative.

Mission de surveillance : Examen de cohérence, de vraisemblance et concordance des déclarations

En revanche, la tenue de comptabilité, le recours aux services d’un conseil ou d’un expert comptable pour répondre à une demande particulière du praticien, relèves de services allant au-delà des missions légales.

A l’ AGAPS, à quoi correspond la cotisation ?

La cotisation, fixée annuellement, couvre l’intégralité des prestations :

Obligatoires :

Information générale déployée sous forme de réunions d’information, de diffusion d'une documentation fiscale, examen des déclarations ,

Supplémentaires :

Information particulière de l’adhérent, que celle-ci soit assurée sur rendez vous personnalisé, consultation téléphonique ... et quels qu’en soient la fréquence, la difficulté et le temps consacré par l’association pour les questions professionnelles de l’adhérent.

Examen technique de la comptabilité.

REMARQUES SUR LES COTISATIONS

Les missions assurées à titre obligatoire ou complémentaires sont en tout point équivalentes, que vous soyez adhérent pour tout où partie de l’année. Ainsi la cotisation ne peut donner lieu à un ajustement au prorata du temps d’adhésion pour une même année, ni à un remboursement partiel si l’adhérent démissionne ou cesse son activité avant la fin de l’année civile. Bien au contraire, et d’une manière générale, la nature des questions soulevées par un nouvel adhérent, un adhérent qui cesse ou change de mode d’exercice nécessitent des travaux au moins, voire plus importants, que ceux consacrés à un praticien qui a exercé son activité pendant toute l’année, sans modification substantielle de son mode d’exercice.

Enfin, une cotisation variable en fonction de la situation particulière de l’adhérent est totalement prohibée par les textes réglementaires.

Adhésion des praticiens exerçant en société (avec partage d’honoraires et de bénéfices) SCP SDF…

Même si l’adhésion doit toujours être formulée au nom de la société et couvre l’ensemble des praticiens y exerçant, la cotisation est exigible en fonction du nombre d’associés, que la société soit dotée ou non de la personnalité morale, chacun bénéficiant et pouvant prétendre aux services de l’AGAPS, tant en qualité d'associé qu’à titre individuel.

Cas particulier des praticiens cumulant une activité en société et à titre individuel : lorsqu’une même personne physique exerce simultanément ou successivement en société et/ou individuellement, elle ne sera pour une même année civile redevable que d’une seule cotisation (soit au titre de la cotisation due au niveau de la société, soit à titre individuel).
Transfert d’une autre association vers l’AGAPS : chaque Association Agréée étant en droit de réclamer une cotisation pleine pour l’année civile, quelle que soit la durée d’adhésion, nous vous recommandons d’adhérer en fin d‘année civile à la nouvelle association avec date d’effet au 1^er janvier de l’année suivante, puis d’informer de votre démission au 31 décembre l’ancienne association, afin d’éviter le paiement de deux cotisations pour la même année.