La CVAE est due lorsque l’entreprise exerce une activité située dans le champ d’application de la CFE et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. En pratique, pour être redevable, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 €, compte tenu du taux effectif d’imposition.
Si la CVAE réglée en 2021 est supérieure à 3.000 €, vous devez verser des acomptes :
au plus tard le 15 juin 2022, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE en produisant un relevé d’acompte n°1329-AC sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
au plus tard le 15 septembre 2022, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.
Le solde sera réglé avant le 3 mai 2023.
