Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2024. Les collectivités territoriales souhaitant modifier le montant d ela cotisation minimum de CFE devront prendre une délibération au plus tard le 30 septembre 2023.
Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Le barème s’applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre 2023.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte :
Montant des recettes (en €) | Montant de la base minimum (en €) |
|---|---|
Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 237 et 565 |
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 237 et 1 130 |
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 237 et 2 374 |
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 237 et 3 957 |
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 | Entre 237 et 5 652 |
Supérieur à 500 000 | Entre 237 et 7 349 |
Remarque : Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.
