Applications mobiles : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation

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CNIL, Actualités, 21 juillet 2023Parce que « les usages massifs et quotidiens de mobiles multifonctions et des applications présentent des enjeux forts en matière de protection de la vie privée des utilisateurs », la…

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La date-limite de la nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers repoussée au 31 juillet 2023

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Ministère de l'économie des finances de la souveraineté industrielle et numérique, 3 juillet 2023Cette déclaration d’occupation est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace…

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Calcul des cotisations 2023 pour les médecins exerçant en cumul retraite / activité libérale intégral

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Carmf, Actualités, 30 juin 2023La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit une exonération des cotisations de retraite en 2023, pour les médecins en cumul intégral dont le…

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📈 Evolution du nombre de médecins en cumul retraite/activité libérale

Carmf, Actualités, 30 juin 2023Le nombre de médecins en cumul retraite / activité libérale ne cesse de s’accroître, notamment depuis le déplafonnement du cumul en 2009.Entre 2022 et 2023, il…

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Relèvement de la limite d’exonération sociale de la contribution patronale aux titres-restaurant en 2023

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Décret n°2023-422 du 31 mai 2023La contribution patronale aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur faciale.Le montant de cette exonération est relevé chaque…

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