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Les orthopédistes-orthésistes pourrait bénéficier d’une extension du droit à renouvellement des prescriptions médicales réservé aux pédicures podologues

  • Auteur/autrice de la publication :AGAPS
  • Post published:9 mai 2022
  • Post category:Pédicures - Podologues

Sénat, réponse ministérielle, n° 21 416, 28 avril 2022La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des…

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    L’adhérent reste notre interlocuteur privilégié, qu’il soit assisté ou non d’un conseil dans l’établissement de ses déclarations  et de la tenue de comptabilité.

    Bulletins d'adhésion 2023

    • Bulletin Société,
    • Bulletin  Associé,
    • Bulletin Individuel,
    • Cas Particulier : bulletin SISA, SCI (sous-location) et autres activités non professionnelles.

    Outils spécifiques

    • Un logiciel de tenue de  comptabilité  EasyBnc,
    • Un portail de saisie en ligne,
    • Une documentation fiscale et comptable,
    • Des aides au calcul  et de nombreux modèles,
    • …

    Un accompagnement personnalisé

    • pour l’établissement de la déclaration professionnelle,
    • pour la tenue de comptabilité,
    • sur le choix du régime fiscal le plus favorable,
    • à l’installation,
    • à la cessation d’activité.

    Une assistance à tout moment

    • Permanence du mardi matin, par mail pour le droit du travail et par téléphone pour la permanence juridique.
    • En matière comptable et fiscale, toute l’année par téléphone ou par mail et certains WE pendant la période fiscale.

    Une information périodique régulière

    • fil d’actualités,
    • documentation fiscale, 
    • bulletins de liaison,
    • flash info,
    • statistiques,
    • …

    En adhérent vous vous engager à :

    • A suivre nos recommandations.
    • A nous fournir les éléments nécessaires à l’examen de vos déclarations et les données utilisées pour la détermination de votre résultat.
    • A mandater l’AGAPS pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure TDFC vos déclarations de résultats, vos annexes et vos autres documents annexes. A défaut, nous informer de votre choix d’un autre partenaire EDI.
    • A respecter les délais de transmission des informations à l’AGAPS, dans le cas contraire si l’AGAPS se trouve dans l’impossibilité d’assurer la dématérialisation de la déclaration, vous devenez alors responsable de l’envoi ou du dépôt auprès de votre SIE.
    • A s’être acquitté de sa cotisation annuelle.
    • A avoir pris connaissance de nos statuts…

    La cotisation AGAPS, ainsi que l’ensemble des frais de comptabilité peuvent être soustraits directement de l’impôt plutôt que venir en diminution du bénéfice :

    Cette option se matérialise par la réintégration sur la déclaration n° 2035 des frais de comptabilité donnant lieu à la réduction et au report de ceux-ci sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

     

    Les conditions pour en bénéficier :

    • Établir une déclaration contrôlée n° 2035.
    • Les recettes de l’année N-1 ou N-2 doivent être inférieures à 72.600 €.

    Ce qui est compris dans les frais de comptabilité

    • Cotisation à l’AGAPS,
    • Achat d’un logiciel de comptabilité ou de livres comptables
    • Honoraires d’expert-comptable.

    La réduction d’impôt

    Le montant de ces frais, à hauteur des 2/3 des frais engagés, vient directement en diminution de l’impôt sur le revenu au lieu de diminuer le bénéfice et donc la base imposable. Attention, s’agissant d’une réduction d’impôt, la minoration est limitée au montant de l’impôt dû.

    Cette réduction est plafonnée à 915 €.

    La part des frais de tenue de comptabilité qui excède 915 € ne peut pas faire l’objet de la réduction d’impôt mais est déductible du bénéfice.

    en savoir +

    Elaboration de vos déclarations

    • Sur rendez-vous à notre siège à Paris ou dans votre région, lors de nos déplacements. Nous nous déplaçons régulièrement dans toute la France et nous vous en tenons informés personnellement.

    En matière :

    • De tenue de comptabilité,
    • D’utilisation de notre portail de saisie en ligne,
    • D’utilisation de notre logiciel Easybnc,
    • D’immobilisations et d’amortissements,
    • De frais de voiture,
    • De cessation d’activité,
    • De plus ou moins-values.

    Notre rôle :

    • Vous aider à appréhender au mieux vos revenus, grâce à une tenue comptable adaptée.
    • Vous informer afin de vous permettre de remplir vos obligations administratives et fiscales.
    • Vous assister pour l’élaboration de vos déclarations professionnelles et pour leur télétransmission.
    • Surveiller et contrôler vos déclarations professionnelles et documents comptables avant de les adresser à votre SIE afin de prévenir le risque fiscal.

    Il vous suffit de prendre un rendez-vous pour télétransmettre gratuitement votre déclaration professionnelle n° 2035 ou votre déclaration de TVA et lors du rendez-vous :

    • D’apporter un document établissant le numéro SIRET qui vous a été attribué ;
    • D’être en possession de tous les éléments chiffrés et totalisés concernant vos recettes et vos dépenses.

    Vos obligations sont :

    • Tenir une comptabilité conformément aux documents prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts et à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30 janvier 1978), 
    • Être en mesure de retrouver, pour la comptabilité journalière des recettes, l’identité des clients.
    • Respecter la nomenclature comptable des professions libérales de 1978, ce qui implique, notamment, l’enregistrement des mouvements patrimoniaux tels que apports et prélèvements personnels du praticien qui affectent le compte bancaire réservé à l’usage professionnel ou la caisse.
    • Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèque libellé à votre ordre (décret du 11.10.16) et à en informer la clientèle. Une affichette doit être visiblement apposée dans les locaux, mentionnant le nom de l’association agréée et le texte suivant : “En ma qualité de membre d’un organisme agréé par l’Administration Fiscale, j’accepte le règlement des honoraires par carte bancaire* ou par chèque libellé à mon nom “. Cette mention doit également être portée dans la correspondance (factures, devis, …).

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