Sénat, Rapport d’information, 28 février 2022
La commission des affaires sociales a entendu les conclusions de l’enquête commandée à la Cour des comptes sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad. Ce travail constitue la première étape du travail de la commission d’enquête sur le contrôle des Ehpad mise en place par le Sénat.
Vie Publique, Actualités,11 mai 2023 La proposition de loi « Rist » visant à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé définitivement adoptée . Face
Insee, Informations Rapides, n° 120 du 12 mai 2023 En avril 2023, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,9 %
Carmf, Guide pratique, Mai 2023 En cas de décès d’un médecin ou d’un conjoint collaborateur, les proches sont souvent démunis. Grâce à ce guide, vous
Journal officiel du 14 mai 2023, décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars
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Cette option se matérialise par la réintégration sur la déclaration n° 2035 des frais de comptabilité donnant lieu à la réduction et au report de ceux-ci sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Les conditions pour en bénéficier :
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La réduction d’impôt
Le montant de ces frais, à hauteur des 2/3 des frais engagés, vient directement en diminution de l’impôt sur le revenu au lieu de diminuer le bénéfice et donc la base imposable. Attention, s’agissant d’une réduction d’impôt, la minoration est limitée au montant de l’impôt dû.
Cette réduction est plafonnée à 915 €.
La part des frais de tenue de comptabilité qui excède 915 € ne peut pas faire l’objet de la réduction d’impôt mais est déductible du bénéfice.
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