Actuellement, dans le cadre du régime de prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés, l’employeur peut rembourser, partiellement ou en totalité, les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail .

Ce dispositif de prise en charge bénéficie :

• aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, 

• aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 500 € par an (depuis le 1er janvier 2021), dont 200 € maximum au titre de la prise en charge des frais de carburant.

Quant au forfait « mobilités durables », il peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transport publics mais l’avantage social et fiscal qui résulte des deux prises en charge est limité à 600 € / an.

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés confrontés à la hausse des prix du carburant et favoriser la prise en charge totale ou partielle, par les entreprises, des frais de carburant et d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène :

• la limite globale de la prise en charge patronale exonérée des frais de transport personnels serait relevée et portée à 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant, pour les années 2022 et 2023 ; par dérogation, pour ces 2 années, cette prise en charge, qui serait ouverte à tous les salariés, pourrait se cumuler avec la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnements de transport  ;

• l’avantage social et fiscal résultant du cumul de la prise en charge du forfait « mobilités durables » avec la prise en charge obligatoire des frais de transport publics serait soumis à un plafond revalorisé à 800 € (au lieu de 600 € actuellement) .

Un dispositif temporaire de rachat des jours de repos non pris par les salariés serait ouvert pour leur permettre, en accord avec leur employeur, de convertir leurs RTT non pris en salaire.

Ce dispositif pourrait être mis en place jusqu’au 31 décembre 2023 dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Ainsi le salarié pourrait, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donneraient lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, sans imputation des heures correspondantes sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Sur le plan fiscal et social, la rémunération des heures correspondantes ouvrirait droit à :

• la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires et, dans les entreprises de moins de 20 salariés, à la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales correspondantes ;

• l’exonération d’IR, dans la limite du plafond annuel d’exonération applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Afin de prendre en compte l’inflation pesant sur les dépenses de repas des salariés dès cet été, et sans attendre la revalorisation annuelle au 1^er janvier 2023, seraient revalorisées à compter du 1^er septembre 2022 les limites d’exonération d’impôt sur le revenu, et de cotisations et contributions sociales :

• du complément de rémunération résultant pour le salarié de la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant ; Elle s’élèverait ainsi à 5,92 € par titre pour les titres-restaurant émis du 1^er septembre au 31 décembre 2022.

• des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas . Le plafond serait majoré de 4 % pour les indemnités versées du 1er septembre au 31 décembre 2022.