Le médecin qui réserve une chambre d’hôtel pour assister à un colloque médical, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Dès lors, il peut revendiquer la qualité de consommateur et se prévaloir des dispositions du Code de la consommation pour demander le remboursement du prix de la chambre à la suite de son hospitalisation.
Le médecin, qui s’était inscrit à un congrès médical, avait réservé une chambre d’hôtel dans cette ville. Ayant annulé cette réservation en raison de son hospitalisation, il avait vainement sollicité le remboursement intégral du prix, puis assigné la société hôtelière aux mêmes fins en se prévalant des dispositions du Code de la consommation.
Après le recours judiciaire du praticien le tribunal lui a attribué la qualité de professionnel et a ainsi exclu l’application des dispositions du Code de la consommation. Les juges ont ainsi retenu qu’il ne pouvait revendiquer la qualité de consommateur au regard du lien direct entre sa participation au congrès médical et la réservation de la chambre d’hôtel.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a jugé qu’en souscrivant le contrat d’hébergement litigieux, le médecin n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
