Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 décembre 2021, article 7
A compter du 1er janvier 2022, le délai de renonciation au régime d’imposition de la déclaration contrôlée est modifié.
La Loi de Finances pour 2022 a allongé le délai pour renoncer à l’option pour la déclaration contrôlée.
Ainsi, si vous aviez opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2021 et que vous souhaitez revenir sous le régime d’imposition dit « Micro-BNC » en 2022, vous pouvez y renoncer avant le 18 mai 2022 pour l’imposition des résultats de l’exercice 2022.
Conditions :
il faut avoir opté pour la Déclaration contrôlée (régime réel d’imposition) précédemment,
vos recettes 2021 ou 2020 doivent être inférieures au seuil requis pour bénéficier du régime « Micro-BNC », soit 72.600 € en 2022.
La renonciation peut être faite par tout moyen auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre cabinet.
Exemple :
Un professionnel libéral a opté pour le régime de la déclaration contrôlée en 2020. Son option s’est reconduite tacitement en 2021. Pour ne plus être soumis à la déclaration contrôlée au titre des revenus 2022, l’option doit être dénoncée avant le 18 mai 2022. A défaut, elle se reconduit tacitement pour l’année 2022.
En tout état de cause, avant de prendre votre décision, comparez les avantages et les inconvénients des différents régimes d’imposition.
