Journal officiel du 6 mars 2022, Décrets n° 2022-325 et n° 2022-326, 5 mars 202

Le premier décret fixe la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel. Le second décret fixe la liste des infections sexuellement transmissibles que peuvent traiter les sages-femmes pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes.
Les arrêtés du 12 octobre 2011 et du 27 juin 2006 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que peuvent prescrire les sages-femmes sont abrogés