Depuis le 1er novembre 2019, seuls les travailleurs indépendants dont la cessation de l’activité non-salariée faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de l’Allocation travailleur indépendant (ATI). Désormais l’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de manière définitive lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement.
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Vie Publique, Actualités,11 mai 2023 La proposition de loi « Rist » visant à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé définitivement adoptée . Face
