Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dresse un panorama de la fiscalité applicable spécifiquement aux boissons et aliments (hors TVA), et examine en particulier l’efficacité de la fiscalité nutritionnelle, soit en France les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, et étudie les pistes d’amélioration et d’extension.
Selon le CPO, la fiscalité française sur les produits alimentaires présente « peu de cohérence » en matière de santé publique. Cet état de fait était déjà souligné en 2016 par la Cour des comptes, qui prônait alors un relèvement des droits d’accise afin de contribuer à réduire les consommations à risque. En effet, en France, la fiscalité nutritionnelle se limite aux contributions sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées, toutes deux créées en 2012, et affectées à l’assurance maladie. Le CPO déplore que cette taxe, malgré une réforme en 2018, demeure moins ambitieuse que le barème britannique. La contribution sur les boissons édulcorées n’a pas été réformée et « représente un montant forfaitaire minime » (3,17 €/hectolitre).
Pourtant,« une littérature économique fournie » montre que la fiscalité nutritive conduit « à une augmentation des prix des boissons ciblées et à une diminution des ventes ». Une taxe nutritionnelle insuffisamment ou mal ciblée est néanmoins susceptible d’avoir des effets limités, voire adverses, « en raison des substitutions parfois difficilement prévisibles opérées par les consommateurs ».
Le CPO formule, dans sa note, plusieurs suggestions qui visent à renforcer la fiscalité nutritionnelle. Il s’agirait de :
🚩ajuster la fiscalité nutritionnelle (l’outil fiscal doit cependant être utilisé de façon complémentaire avec d’autres politiques publiques, de manière à ne pas faire reposer la contrainte uniquement sur le consommateur) ;
🚩tenir compte des résultats de l’évaluation en cours, par exemple en augmentant les barèmes des contributions existantes et en élargissant leur assiette ;
🚩étudier l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé.
En revanche, le CPO ne préconise pas « à ce jour » l’institution d’une taxe globale sur la qualité nutritionnelle des produits à partir du Nutri-Score, qui « nécessiterait une généralisation de celui-ci et la mise en place d’une toute autre infrastructure d’administration et de contrôle ».
Quelle que soit l’option choisie, la CPO soumet l’élargissement du périmètre de la fiscalité nutritionnelle à certaines conditions. Ainsi, « la taxe ne doit pas être calibrée en fonction de son seul rendement à court terme mais aussi des économies de dépenses publiques, en l’occurrence de santé, qui peuvent résulter de l’évolution des comportements ». En outre, l’existence d’une offre de substitution, sous la forme de produits plus sains abordables pour les familles les plus modestes, est nécessaire pour faciliter l’acceptabilité sociale dans le contexte inflationniste actuel.
