Les annonces relatives à la mise en location d’un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location ainsi qu’à l’application de l’encadrement des loyers au bien mis en location, dans les territoires concernés par ce dispositif. Afin d’assurer un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du Code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels (Agences immobilières notamment), l’arrêté du 21 avril 2022 fixe la la liste de ces informations pour les annonces émises par les non-professionnels.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.