Le 31 décembre 2022 constitue la date butoir pour corriger ou effectuer une réclamation pour les déclarations ou impôts suivants :
Déclaration des revenus non commerciaux (n° 2035) pour 2019.
TVA sur les déclarations de 2020 (sans passer par voie de réclamation contentieuse).
CFE 2021 : dégrèvement pour fermeture d’établissement en cours d’année (au prorata du nombre de mois), dégrèvement pour réduction d’activité (réduction des bases d’imposition entre la CFE 2021 et la CFE 2022), dégrèvement dans le cadre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (imprimé 1327-CET).
CVAE 2021 pour les praticiens dont les recettes ont dépassé pour la première fois 500.000 euros.
