Actualités

Achats sur internet : la protection du consommateur renforcée

Les informations qu’un professionnel doit vous communiquer lorsque vous achetez un bien ou un service sur internet sont précisées et renforcées à compter du 28 mai 2022.

En cas de d’achat à distance, sur Internet ou hors d’un magasin, l’information préalable que vous devez recevoir du vendeur est renforcée à compter du 28 mai 2022. Le vendeur doit désormais respecter plusieurs obligations. Parmi les plus importantes, on peut citer :

  • l’identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

  • les moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;

  • les modalités de traitement des réclamations ;

  • la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;

  • la garantie commerciale et le service après-vente ;

  • les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;

  • pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;

  • les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser ;

  • le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;

  • les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie ;

  • la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

  • l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.

D’autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur, ce qui n’était pas nécessaire auparavant.

Voir également le décret du 25 mars 2022

Plus d'articles ...