Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2023.
Le montant de la CFE du cabinet d’un praticien ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal, selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
On rappelle que la cotisation minimum n’est pas due par :
les personnes qui ne sont pas dans le champ d’application de la CFE ;
les personnes qui, bien qu’étant dans le champ d’application de la CFE, bénéficient pour leur principal établissement d’une exonération totale, de plein droit ou facultative ;
les personnes dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de la création ;
les personnes réalisant, au cours de la période de référence, un chiffre de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
Le barème de la base minimum de CFE, actualisé pour 2022. Ce barème s’appliquera à compter de la CFE due au titre de 2023 en cas de délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre 2022.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte :
Montant HT des recettes annuelles (1) (2) | Base minimum au 1er janvier 2022 (3) | Base minimum au 1er janvier 2023 (4) |
Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 224 et 534 € | Entre 227 et 542 € |
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 224 et 1 067 € | Entre 227 et 1 083 € |
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 224 et 2 242 € | Entre 227 et 2 276 € |
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 224 et 3 738 € | Entre 227 et 3 794 € |
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 224 et 5 339 € | Entre 227 et 5 419 € |
Supérieur à 500 000 € | Entre 224 et 6 942 € | Entre 227 et 7 046 € |
(1) Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois. (2) Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires à déduire des recettes à prendre en compte pour les collaborateurs et, symétriquement, à inclure dans les recettes à prendre en compte pour les titulaires. (3) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2021, soit pour la CFE due à compter de 2022, en cas de délibération prise jusqu’au 30 septembre 2021 . (4) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022, soit pour la CFE due à compter de 2023, en cas de délibération prise jusqu’au 30 septembre 2022 . | ||
Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.
