Adhésion
POURQUOI ADHERER ?
En tant que professionnel libéral vous pouvez être sous le régime de la déclaration contrôlée ou sous le régime Micro BNC (régime forfaitaire), sur option ou par obligation.
Quelle que soit votre situation fiscale, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et vous assister.
REGIME MICRO BNC
vous serez imposé sur un forfait de 66 % de vos recettes encaissées
REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE
vous serez imposé sur vos frais réels (dépenses) et bénéficiez de la réduction pour frais de comptabilité.
Si vous adhérez et que vous êtes sous le régime Micro BNC, bénéficiez :
- De la certitude de pouvoir fiscalement prétendre au régime Micro BNC
- De savoir si ce régime vous est-il bien plus favorable,
- De notre assistance et de notre accompagnement,
- De nos permanences téléphoniques en matière comptable, fiscale et juridique,
- De nos informations et documentation diversifiées.
- De nos modules de formation.
Si vous adhérez et que vous êtes sous le régime de la Déclaration Contrôlée, bénéficiez :
- De notre assistance et de notre accompagnement personnalisé (élaboration de la déclaration 2035, conseils en matière de gestion, ...),
- De nos permanences téléphoniques en matière comptable, fiscale et juridique,
- D'avantages fiscaux pour les revenus 2022,
- De la réduction d’impôt pour frais de comptabilité,
- De notre logiciel de comptabilité Easybnc,
- De notre Portail de saisie en ligne,
- De nos modules de formation,
- De nos informations et documentation diversifiées,
- De la télétransmission sécurisée de vos déclarations.
Quels sont les délais pour adhérer ?
Vous pouvez adhérer à tout moment. Mais, attention aux délais si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée et que vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux.
Début d'activité libérale (1) (2)
DATE LIMITE D'ADHESION
Dans les 5 mois à compter du début de l’activité libérale
1re ADHESION (1) (2)
à une Association de Gestion Agréée
Dans la même année
1er installation après une période de remplacement
DATE LIMITE D'ADHESION
Dans les 5 mois à compter de la date d’installation.
Votre adhésion couvrira également la période de remplacement
transfert
D'une autre Association de gestion Agréée vers l'AGAPS
DATE LIMITE D'ADHESION
Dans les 30 jours qui suivent la rupture d'adhésion dans l'autre AGA. Vous devez fournir une attestation de transfert
vous avez déjà été adherent
d'une autre Association Agréée
DATE LIMITE D'ADHESION
Le 31 décembre de l'année précédente (sauf rupture d’activité libérale)
INTEGRATION DANS UNE SOCIETE
avec partage d’honoraires (SCP, SDF, SEP,…) sans exercice individuel en dehors de la société (2)
votre ancienne aga disparait
DATE LIMITE D'ADHESION
Dans les 3 mois qui suivent la disparition de l’association vous devrez fournir une attestation de disparition ou tout autre justificatif (courrier de votre association,...)
autre cas
....
DATE LIMITE D'ADHESION
Vous êtes susceptible de bénéficier de délais dérogatoire sous certaines conditions (exercices antérieurs sous le régime Micro, 1re année d'activité, ...) merci de nous consulter.
- Premier remplacement ou première collaboration.
- Reprise d’une activité libérale après une réelle cessation d’activité.
- Début d’une activité libérale de nature différente (ex. : vétérinaire à biologiste…).
- Constitution d’une société avec partage d’honoraires : SCP, SDF, CEC, une EURL… (à compter de la date effective de début de l’activité de la société, indépendamment de la date d’accomplissement des formalités et de l’inscription à l’Ordre.
- Activité individuelle hors société pour un associé de société avec partage d’honoraires. L’adhésion s’apprécie indépendamment de celle de la société.
La qualité d’adhérent se perd soit par :
- La cessation d’activité,
- La démission,
- Le décès,
- L’exclusion pour non-respect de vos engagements,
- La radiation pour défaut de paiement de cotisation.
Attention : le formalisme, les formalités et les obligations varient en fonction des situations.
quel est le montant de la cotisation ?
COTISATION
RéDUITE
(Micro et 1ere année d'activité)
-
Métropole : TVA à 20 %
-
DOM : TVA à 8,5 %
-
Guyane : sans TVA
Individuel
COTISATION
PLEINE
(Déclaration contrôlée)
-
Métropole : TVA à 20 %
-
DOM : TVA à 8,5 %
-
Guyane : sans TVA
Individuel
COTISATION
SOCIété *
-
Métropole : TVA à 20 %
-
DOM : TVA à 8,5 %
-
Guyane : sans TVA
MAJORATION
ASSOCIé *
-
Métropole : TVA à 20 %
-
DOM : TVA à 8,5 %
-
Guyane : sans TVA
(*) La société est redevable d’une cotisation société à laquelle s’ajoute une majoration associé multipliée par le nombre d’associés.
Comment formuler votre adhésion ?
Adhérer en ligne
C’est la date à laquelle vous validerez votre bulletin qui fera foi pour le respect des délais
Adhérer par mail
C’est la date à laquelle vous nous adresserez le bulletin d'adhésion par mail qui fera foi pour le respect des délais.
Adhérer par voie postale
Adressez-nous le bulletin d'adhésion. Complété et signé accompagné de votre règlement.
C'est le cachet de la poste qui fera foi pour le respect des délais.
En cas d’exercice en société avec partage d’honoraires (SCP, SDF, SEP…), les bulletins d’adhésion société et associés doivent nous être adressés par voie postale, l’inscription en ligne n’étant pas encore disponible.
