Afin de renforcer le soutien économique des professionnels de santé libéraux particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
a élargi le dispositif d’aide exceptionnelle ouvert aux acteurs et professionnels de la santé conventionné pendant la crise sanitaire est élargi à ceux installés dans les communes des zones de montagne ayant subi une baisse d’activité sur la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021 au plus tard, en raison notamment de la non-réouverture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale ;
a réactivé le dispositif d’aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l’année 2021 en cas de baisse des revenus d’activité sur la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Un décret vient de préciser les modalités d’application des ces deux dispositifs. De nouvelles précisions devraient être prochainement apportées par la Caisse nationale d’assurance maladie.
On rappelle s’agissant de l’aide liée à la déprogrammation de soins non urgents qu’une démarche spécifique d’indemnisation a été mise en place pour le mois de décembre 2021. Un formulaire était accessible et permettait de faire une demande d’indemnisation pour le mois de décembre. Il devait être renvoyé au plus tard le 14 mars.
