La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l’ensemble du texte et sa nouvelle lecture par le Parlement à la suite de l’échec de la CMP.
Le Gouvernement aura ainsi engagé sa responsabilité sur ce texte à 5 reprises lors de sa discussion devant l’Assemblée nationale et les motions de censure déposées systématiquement rejetées au vote.
Nous présentons ci-après les principales mesures adoptées intéressant les professionnels de santé.
Un contexte économique dégradé
Ce texte s’inscrit dans un contexte de rebond de l’activité économique après la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, qui a donné lieu en 2020 et 2021 à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles en faveur des assurés et des cotisants, pour répondre à l’urgence sanitaire et à ses incidences sociales et économiques.
Certaines de ces mesures ont été prolongées en 2022 et le seront encore en 2023.
Ce budget s’inscrit également dans un contexte de forte poussée de l’inflation en lien direct avec le conflit entre la Russie et l’Ukraine ayant entraîné une forte hausse des prix des matières premières et de l’énergie et des impacts économiques et sociaux importants.
Les comptes sociaux se sont ainsi fortement dégradés sous l’effet du surcroît de dépenses occasionné par la crise sanitaire, notamment en 2020 (achats de masques, prise en charge des tests, vaccination, investissement dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux pour la réorganisation des soins) et de la récession qui a suivi.
Malgré la reprise économique constatée en 2021, qui s’est poursuivie en 2022, les comptes de la sécurité sociale resteraient encore fortement dégradés à moyen terme.
Le Gouvernement retient ainsi une hypothèse de croissance du PIB en 2022 de 2,7 % et en 2023 de 1 %, avec une forte remontée de l’inflation à 5,4 % en 2022 et 4,3 % en 2023.
Il s’appuie également sur des prévisions de croissance de la masse salariale du secteur privé (+8,6 %en 2022) avec un ralentissement prévisible en 2023 (+ 5 %).
Le budget de la sécurité sociale pour 2023 poursuit dans ce contexte plusieurs objectifs visant à améliorer encore la prévention et l’accès aux soins, accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins, encourager l’innovation pharmaceutique et renforcer les actions de soutien à l’autonomie (personnes âgées et handicapées) dans le cadre de la 5e branche de la sécurité sociale sur l’Autonomie.
Dans sa présentation initiale, le Gouvernement avait précisé que ce projet s’inscrivait dans un plan de refondation du système de santé, avec 3 priorités : l’accès à la santé, le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive (Dossier de presse, édito).
Il vise également à consolider les engagements du Président de la République en faveur de l’hôpital et de son personnel soignant, dans la continuité des mesures du Plan Ségur.
Les grands axes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comprend pas moins de 116 articles,
Parmi les mesures destinées à soutenir les salariés, les entreprises et les travailleurs indépendants, certaines mesures prises dans le contexte de la crise sanitaire sont prolongées : notamment la neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants ou la prolongation des modalités dérogatoires de calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs ayant pu bénéficier des déductions Covid-19.
Certains professionnels de santé bénéficient également de mesures spécifiques visant à simplifier leurs démarches administratives (RSPM) ou à alléger leurs charges sociales (cumul emploi-retraite).
D’autres mesures visent à renforcer les effets des mesures prises par la loi de protection du pouvoir d’achat et la première loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 comme l’ajustement de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés,
Par ailleurs, d’autres réformes importantes se poursuivent ou s’engagent :
la poursuite de la simplification du recouvrement social unifié ou des obligations déclaratives des cotisants
l’ajustement du calendrier du dispositif d’avance immédiate des aides fiscales et sociales dans le secteur des services à la personne ; –
la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
La réforme des retraites sera présentée le 10 janvier 2023 par le Gouvernement et se trouve ainsi hors du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, toujours dans le viseur du législateur : la poursuite de la lutte contre les fraudes sociales, avec de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes aux cotisations et aux prestations.
Les principales mesures de la loi
Parmi les principales mesures de la loi intéressant nous citerons en matière de charges sociales sur salaires :
– la réouverture temporaire d’une possibilité de désaffiliation des pédicures-podologues au régime des PAMC
– la régularisation de l’affiliation des psychomotriciens à la CIPAV ;
– l’extension du régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation ;
– l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de 2023 pour les médecins retraités reprenant une activité libérale en cette même qualité
– des mesures de simplification et de clarification de certaines déclarations sociales (DSN de substitution et DSN PASRAU) ;
– le report en 2024 du calendrier du transfert à l’URSSAF du recouvrement des contributions AGIRC-ARRCO et une nouvelle extension des missions de l’URSSAF
– les aménagements relatifs au contrôle URSSAF,
– le renforcement des moyens de détection et de sanction des fraudes sociales,
– Covid-19 : la prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail et de certains actes liés à la vaccination ;
– la reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants
– pour les micro-entrepreneurs, la prolongation des modalités de calcul dérogatoires des prestations en espèces des indépendants relevant du régime micro-social ;
– l’instauration d’un mécanisme d’avance par l’employeur des indemnités journalières maternité et paternité ;
– la réforme du complément de libre choix du mode de garde ;
– l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants
– l’extension aux personnes majeures de la délivrance gratuite de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale ;
– l’extension de la compétence d’administration et/ou de prescription de vaccins par les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers, les étudiants en troisième cycle des études de médecine ou des études pharmaceutiques ;
– l’expérimentation pour une durée d’un an de la signature des certificats de décès par les infirmiers ;
– à compter de la rentrée universitaire 2023, la mise en place d’une 4e année au diplôme d’études spécialisées de médecine, exercée exclusivement en pratique ambulatoire, et prioritairement dans les zones sous-dotées
– la mise en œuvre d’une rationalisation des dispositifs contractuels d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous-denses ;
À cet effet, le champ des contrats de début d’exercice sera restreint aux seuls médecins remplaçants ou étudiants éligibles à cette qualité, à l’exclusion des médecins libéraux, déjà installés. Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés sera également instauré.
– l’expérimentation, pendant 3 ans et dans la limite de trois régions, d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre de structures d’exercice coordonné et l’expérimentation de consultations avancées dans les zones sous-denses, sous la responsabilité des conseils de l’Ordre ;
– la mise en place d’un régime adapté pour permettre une extension du dispositif « 100 % santé » aux prothèses capillaires.
