Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment :
le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité;
la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ;
l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ;
un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ;
la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels.
Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions.
1- Faire en sorte que le travail paie davantage
La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale.
En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée.
Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans.
La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales.
Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC.
2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie
Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.).
La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent.
3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales
Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation.
4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français
Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été.
En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre.
La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public.
Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics.
Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023.
