Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2022

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. Ces dispositions permettront de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. L’indexation du barème de l’IR sur le niveau de l’inflation hors tabac maintient en effet un niveau d’imposition identique à revenus stables en euros constants.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Cette mesure consiste pour l’essentiel a faciliter la modulation des prélèvements à l’initiative des contribuables et en cas de baisse de leurs revenus, pour l’autre

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression de la CVAE s’appliquerait en deux temps :

en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et,

en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. En parallèle, pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule cotisation foncière des entreprises, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.

Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité

Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la DGFiP

Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles.