Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite sous réserve de la parution d’un décret fixant un plafond de revenus.
Ce décret est paru au Journal officiel le 23 juin dernier. Il fixe le plafond à 80 000 euros de revenus annuels non-salariés. Les cotisations concernées par l’exonération sont les cotisations retraite de base, complémentaire et les prestations complémentaires vieillesse. La cotisation invalidité-décès était déjà exonérée en cas de retraite active.
Le décret prévoit également que les médecins régulateurs n’ayant pas d’autre activité libérale peuvent opter pour le RSPM (Régime Simplifié des Praticiens Médicaux).
