Le décret du 28 avril 2022 adopté dans le cadre de la mise en place du nouveau statut de l’entrepreneur individuel détermine les mentions que vous devez apposer, pour l’exercice de votre activité professionnelle, dans les documents et correspondances à usage professionnel. Le but du législateur est de pouvoir séparer les patrimoines professionnel et personnel, identifier ce qui relève de chaque patrimoine.
Depuis le 15 mai 2022, vous êtes concernés par cette mention, quel que soit votre régime d’imposition (micro-entrepreneur compris) ou votre mode d’exercice individuel : seul, en SCM ou Convention de Partage de Frais.
La mention du nom/prénom précédé ou suivi des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » doit donc désormais figurer sur :
– les documents et correspondances à usage professionnel : documents comptables, documents publicitaires, contrats, factures, devis, bons de commandes, correspondances professionnelles sur papier ou par mail…
– les intitulés des comptes bancaires professionnels ou dédiés à l’usage professionnel.
Une amende forfaitaire de 135 à 750 € maximum est prévue en cas de non-respect de cette obligation.
