Le Sénat avait jusqu’au 12 mars au plus tard pour adopter le texte. Avec une journée d’avance sur l’échéancier prévu, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.
Les sénateurs ont adopté le recul à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ainsi que l’accélération de la réforme « Touraine » prévoyant l’allongement de la durée de cotisations de 43 ans pour obtenir une retraite à taux plein.
La veille de l’adoption du texte, alors qu’ils débattaient de l’article 9 sur la pénibilité au travail, le Gouvernement avait déclenché la procédure du « vote bloqué » prévue à l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, obligeant le Sénat à se prononcer par un vote global sur le reste du texte, qui compte 20 articles, et sur les seuls amendements retenus par l’exécutif.
La commission mixte paritaire (CMP), chargée d’élaborer un texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, doit se réunir à présent le 15 mars.
Le Sénat a adopté des modifications visant à permettre de favoriser l’emploi des seniors, avec :
– la création d’un « contrat de fin de carrière » pour favoriser le recrutement des salariés seniors (art. add. après art. 2) ;
– l’encouragement du passage à temps partiel dans le cadre du compte professionnel de prévention pour les salariés âgés de 60 ans et plus (art. 9).
Ont également été adoptés des amendements visant à adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés. Le texte voté prévoit ainsi dorénavant :
– le maintien à 60 ans de l’âge de départ anticipé pour incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (art. 9) ;
– l’intégration des mandats électoraux (maires) dans la liste des situations donnant droit au rachat de trimestres (art. 11) ;
– le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires en entreprise jusqu’à 25 ans au moins et de trimestres d’études supérieures jusqu’à 30 ans au moins (art. 7).
Afin de conforter la politique familiale, les sénateurs ont enrichi le texte. Il prévoit désormais :
– l’attribution d’une surcote à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète (art. 8) ;
– l’extension aux professionnels libéraux et aux avocats de la majoration de pension pour enfants (art. add. après art. 10) ;
– la fixation d’un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère (art. add. après art. 8) ;
– l’attribution de la majoration de pensions en cas de décès de l’enfant avant la fin de sa quatrième année (art. add. après art. 8).
